Mentions obligatoires

1. MENTIONS LÉGALES

Immatriculation de l’entreprise

• Raison sociale : Ariane KREUZ Atypiques – Les Zaaatypiques
• Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)
• Siège social : 96 rue Charles Michels, 38600 FONTAINE
• SIRET : 93381220800017
• RCS : Enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble

Coordonnées de contact

• Adresse postale : 96 rue Charles Michels, 38600 FONTAINE
• Email : a.kreuz.atypiques@etik.com

Propriété intellectuelle

Toutes les photographies présentes sur le site sont personnelles. Les illustrations (telles que le logo de l'entreprise et l'autocollant « en cours de préparation ») peuvent être générées par Intelligence Artificielle et sont signalées à part pour des questions de visuel.

Hébergement du site internet

• Nom de l’hébergeur : OVH cloud SAS
• Adresse postale : 2 rue Kellermann, BP 80157, 59053 ROUBAIX CEDEX 1
• Téléphone : +33 9 72 10 10 07

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE / DE SERVICES - PRÉAMBULE & OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de plein droit les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle Ariane KREUZ Atypiques – Les Zaaatypiques EI (ci-après « Le Prestataire ») et son CLIENT.

Une mention spéciale sur le devis indique que l’acceptation du devis par le CLIENT vaut acceptation, compréhension et lecture des présentes CGV jointes et détaillées. Celles-ci ne sont disponibles qu’en langue française.

Définitions :

• « CLIENT » : désigne le co-contractant de l’entreprise individuelle Ariane KREUZ Atypiques – Les Zaaatypiques EI, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
• « CONSOMMATEUR / PATIENT » : désigne la personne physique bénéficiaire de la prestation.
• « PRESTATION » : désigne l’ensemble des services d’accompagnement dispensés par l'entreprise.
• « PERIODE » : désigne la période durant laquelle le client bénéficie des services.

Objet :

Toute inscription et recours aux prestations (à domicile, en visioconférence ou achat de produits artisanaux) délivrées par l’entreprise individuelle Ariane KREUZ Atypiques – Les Zaaatypiques EI impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par écrit.

3. MODALITÉS DES SERVICES & COMMANDE

Les prestations sont délivrées sous la forme de séances de conseils et d’accompagnement adaptées aux personnes neuroatypiques et à leurs aidants dispensées à domicile ou en visioconférence, selon les modalités fixées dans la partie « CONDITIONS PARTICULIERES » en première page du contrat conclu entre les parties.

Des produits artisanaux sont également créés et vendus à travers le site internet de l’entreprise ou des magasins revendeurs. Ces articles ont pour but la mise en avant de la confiance en soi, de l’affirmation de soi et des neuroatypies.

Déroulement de l'accompagnement :

La séance de conseils et d’accompagnement débute dès que l’intervenante est présente au domicile du CLIENT ou dès que la visioconférence est établie. Le laps de temps entre l’arrivée et le début effectif de l’accompagnement est comptabilisé comme temps d’accompagnement.

La fin de la séance d’accompagnement prend effet dès que la durée initialement prévue atteint son terme. Le temps de compte rendu ou de communication concernant la personne aidée avec le CLIENT fait partie intégrante de la séance et est prévu durant cette période d'intervention.

Commande des services et produits :

Avant toute validation de commande de produits artisanaux ou de services, un devis sera présenté au client.

Droit de rétractation : Conformément à la Loi Hamon (Article L221-18 du Code de la consommation), le CLIENT dispose d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (commandes web ou contrats conclus à domicile). Ce droit ne s'applique pas si les services sont pleinement exécutés avant la fin des 14 jours avec accord exprès du CLIENT, ou si les produits sont hautement personnalisés.

4. PRIX, FACTURATION & PAIEMENT

Tous les tarifs concernant les prestations d’accompagnement à domicile ou en visioconférence incluent les frais de déplacement et les apports d’outils pratiques donnés à la famille.

Les tarifs indiqués sur le site web ou tout autre support le sont à titre indicatif, comme base tarifaire (« à partir de …€ ») et nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Un devis faisant foi est systématiquement établi avant la mise en place des suivis individuels.

Facturation et modalités :

Une facture mensuelle est émise pour les services, et une facture à l'expédition pour les produits artisanaux. Le paiement est exigible dans sa totalité au plus tard 15 jours après l'envoi de la facture, par carte bancaire ou virement.

Afin de faciliter l’accès à un accompagnement de qualité, l’entreprise peut proposer un règlement en plusieurs fois.

Pénalités en cas de retard :

Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance indiquée sur le contrat. Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer ou non ces pénalités de retard selon sa propre appréciation des motifs avancés. Aucun motif n’ouvre droit de fait à une exonération.

5. RETARDS & ANNULATIONS DE SÉANCE

Retards :

L’entreprise individuelle Ariane KREUZ Atypiques – Les Zaaatypiques EI tolère jusqu'à 3 retards de 10 minutes maximum du CLIENT. La séance reste facturée dans l’intégralité de sa durée initialement prévue. Des retards répétés et/ou non justifiés mèneront, si aucune solution commune n'est trouvée, à une interruption définitive du suivi.

Annulations :

• Du fait du Prestataire : L'entreprise se réserve le droit d'annuler une séance moyennant une information communiquée au CLIENT au moins 24 heures à l'avance. Le montant correspondant n'est pas facturé et la séance est reportée à une date ultérieure d'un commun accord.
• Du fait du CLIENT/PATIENT : Toute annulation doit s'effectuer au moins 48 heures (jours ouvrés) avant la date prévue. Dans le cas contraire, la séance sera facturée dans son intégralité, sauf cas de force majeure ou motif légitime justifié par écrit (ex. urgence médicale, hospitalisation du patient neuroatypique).

6. FOURNITURE ET LIVRAISON DES PRODUITS ARTISANAUX

L'expédition des articles artisanaux achetés en ligne est soumise à des frais de port calculés selon le poids et le format de l'envoi :

* Tarif Colis UE incluant également la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin et le Vatican.

L’envoi des produits sera effectué sous deux jours ouvrables, hors périodes de vacances de l’entreprise préalablement signalées sur le site internet.

7. GARANTIES & LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Garanties sur les produits :

La garantie légale de conformité est de 2 ans conformément à la législation. Nous garantissons également l'exclusion de vices cachés. Sont expressément exclus de ces garanties : l'usure normale du produit et une utilisation non conforme à sa destination.

Nature des services d'accompagnement & Limite de responsabilité :

Les prestations proposées consistent en des séances de conseils, d’information, de soutien et d’accompagnement personnalisées destinées aux personnes neuroatypiques ainsi qu’à leurs aidants, réalisées à domicile ou par visioconférence.

Le Prestataire n’établit aucun diagnostic médical ou psychologique, ne prescrit aucun traitement et ne se substitue pas aux professionnels de santé, aux établissements médico-sociaux ou aux équipes éducatives. Les bénéficiaires sont invités à consulter les professionnels qualifiés pour toute question relevant du domaine de la santé.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’absence d’atteinte des objectifs personnels ou organisationnels poursuivis par le bénéficiaire. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences résultant de l’utilisation ou de la mise en application des conseils délivrés.

8. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ & RGPD

L’entreprise Ariane KREUZ Atypiques – Les Zaaatypiques EI s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données recueillies sont strictement limitées au nécessaire et répondent uniquement aux finalités suivantes :

• La gestion de l’inscription au sein de la structure.
• La gestion et l'adaptation du suivi du PATIENT et de sa famille.

À défaut de consentement quant à la collecte et au traitement de ses données, l'entreprise ne sera pas en mesure de traiter le dossier du CLIENT.

Les données personnelles ne seront jamais transmises à des fins commerciales. Elles sont conservées :

• 20 ans pour les dossiers de suivi/médicaux (conformément aux exigences de l’Agence du Numérique en Santé / Ségur du numérique en Santé - dernière mise à jour le 21 février 2026).
• 3 ans pour le suivi lié à l'achat d'articles artisanaux.

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de retrait de son consentement, de rectification, d’opposition, de restitution et de suppression de ses données en écrivant à : Ariane KREUZ, Déléguée à la protection des données, Ariane KREUZ Atypiques – Les Zaaatypiques EI, 96 rue Charles Michels – 38600 FONTAINE.

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 (ou sur www.cnil.fr/fr/plaintes).

9. LITIGES & DROIT APPLICABLE

Conformément à la législation, tout professionnel vendant des services ou biens à des particuliers doit proposer un dispositif de médiation de la consommation gratuit en cas de litige.

• Médiateur de la consommation : [Médiateur à préciser]
• Tribunal compétent en cas de litige lié aux services : Tribunal judiciaire de Grenoble
• Tribunal compétent en cas de litige lié aux produits : Tribunal de commerce de Grenoble

Ces deux tribunaux sont situés à l'adresse suivante : Place Firmin Gautier – BP 100 – 38019 GRENOBLE CEDEX 1.